Arrêté du 26 décembre 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi des dossiers de contentieux par le commissariat de l'armée de terre.

En vigueur depuis le 11/01/2007En vigueur depuis le 11 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 janvier 2007

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Article 6

Version en vigueur depuis le 11/01/2007Version en vigueur depuis le 11 janvier 2007

Le directeur central du commissariat de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.