Arrêté du 26 décembre 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi des dossiers de contentieux par le commissariat de l'armée de terre.

En vigueur depuis le 11/01/2007En vigueur depuis le 11 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 janvier 2007

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Article 5

Version en vigueur depuis le 11/01/2007Version en vigueur depuis le 11 janvier 2007

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction du commissariat de l'armée de terre en région terre Sud-Ouest, bureau du contentieux et des dommages, caserne Xaintrailles, 112, boulevard du Maréchal-Leclerc, 33998 Bordeaux Armées.