Arrêté du 26 décembre 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi des dossiers de contentieux par le commissariat de l'armée de terre.

En vigueur depuis le 11/01/2007En vigueur depuis le 11 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 janvier 2007

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Article 4

Version en vigueur depuis le 11/01/2007Version en vigueur depuis le 11 janvier 2007

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.