Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

- les ministres chargés de la justice, des finances et de la défense ;

- les requérants (compagnie d'assurances, auxiliaire de justice, ayants droit et ayants cause) ;

- les collectivités locales (services chargés des affaires contentieuses).