Décret n° 2007-31 du 5 janvier 2007 modifiant la partie réglementaire du livre VI du code rural.

En vigueur depuis le 01/07/2007En vigueur depuis le 01 juillet 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/07/2007Version en vigueur depuis le 01 juillet 2007

Le décret n° 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovins et ovins est abrogé à compter du 1er juillet 2007.