Décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste et modifiant le code des postes et des communications électroniques.

En vigueur depuis le 07/01/2007En vigueur depuis le 07 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 janvier 2007

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Article 6

Version en vigueur depuis le 07/01/2007Version en vigueur depuis le 07 janvier 2007

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.