Décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste et modifiant le code des postes et des communications électroniques.

En vigueur depuis le 07/01/2007En vigueur depuis le 07 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 janvier 2007

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Article 5

Version en vigueur depuis le 07/01/2007Version en vigueur depuis le 07 janvier 2007

Le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 approuvant le cahier des charges de La Poste est abrogé.