Article 3
Les modalités d'application des articles 1er et 2 sont fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Décret n° 2007-28 du 5 janvier 2007 portant réorganisation des services déconcentrés du Trésor.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 janvier 2007