Décret n° 2007-28 du 5 janvier 2007 portant réorganisation des services déconcentrés du Trésor.

En vigueur depuis le 07/01/2007En vigueur depuis le 07 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 janvier 2007

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Article 1

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Dans le département de la Loire-Atlantique, le poste comptable de Nantes municipale est transformé, au 7 février 2007, en recette des finances de 1re catégorie.