Décret n° 2007-21 du 4 janvier 2007 portant approbation de la directive de protection et de mise en valeur des paysages des Alpilles.

En vigueur depuis le 06/01/2007En vigueur depuis le 06 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 janvier 2007

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Article 3

Version en vigueur depuis le 06/01/2007Version en vigueur depuis le 06 janvier 2007

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.