Décret n° 2007-20 du 4 janvier 2007 fixant les modalités du transfert définitif aux régions des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel.

En vigueur depuis le 01/02/2007En vigueur depuis le 01 février 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2007

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/02/2007Version en vigueur depuis le 01 février 2007

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du premier mois suivant sa publication.