Décret n° 2007-19 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'article 199 decies EA du code général des impôts relatif aux réductions d'impôt pour investissements locatifs dans le secteur du tourisme.

En vigueur depuis le 06/01/2007En vigueur depuis le 06 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 janvier 2007

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Article 1

Version en vigueur depuis le 06/01/2007Version en vigueur depuis le 06 janvier 2007

Les communes touristiques mentionnées au premier alinéa de l'article 199 decies EA du code général des impôts figurent en annexe au présent décret.