Décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises

En vigueur depuis le 05/01/2007En vigueur depuis le 05 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 13

Version en vigueur depuis le 05/01/2007Version en vigueur depuis le 05 janvier 2007

Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.