L'emploi de l'indication géographique " Vendée " est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature de mogettes qui ne répondent pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée " mogette de Vendée " transmise pour enregistrement et des produits qui lui sont comparables par nature.

Toutefois, les produits mentionnés à l'alinéa 1 dont l'étiquetage comporte l'indication géographique " Vendée " peuvent continuer à être commercialisés dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent arrêté.