Décret n°2006-1824 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article L. 143-1 du code rural.

En vigueur depuis le 31/12/2006En vigueur depuis le 31 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2006

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Article 3

Version en vigueur depuis le 31/12/2006Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.