Décret n°2006-1822 du 23 décembre 2006 portant suppression de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole et modifiant le code rural.

En vigueur depuis le 31/12/2006En vigueur depuis le 31 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2007

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Article 10

Version en vigueur depuis le 31/12/2006Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006

Les dispositions des articles 1er à 6 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2007.