Arrêté du 28 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1997 modifié relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles

En vigueur depuis le 31/12/2006En vigueur depuis le 31 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2006

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Article 3

Version en vigueur depuis le 31/12/2006Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.