Décret n°2006-1817 du 23 décembre 2006 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

En vigueur depuis le 31/12/2006En vigueur depuis le 31 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 31/12/2006Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006

Les dispositions du présent décret sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2007.