Décret n°2006-1812 du 23 décembre 2006 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules et ensembles de véhicules lourds et modifiant le code de la route.

En vigueur depuis le 31/12/2006En vigueur depuis le 31 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2006

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Article 4

Version en vigueur depuis le 31/12/2006Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.