Décret n°2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 31/12/2006En vigueur depuis le 31 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2016

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Article 6

Version en vigueur depuis le 31/12/2006Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006

Les dispositions des articles 4 et 5 peuvent être modifiées par décret.