Décret n°2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 31/12/2006En vigueur depuis le 31 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2016

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Article 5

Version en vigueur depuis le 31/12/2006Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006

Les redevances pour services rendus instituées par le présent décret sont recouvrées par l'administration de l'aviation civile comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine et sont perçues par l'agent comptable du budget annexe contrôle et exploitation aériens.