Décret n°2006-1776 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 2000-798 du 24 août 2000 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2007

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes