Décret n°2006-1775 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la décentralisation.

En vigueur depuis le 01/01/2007En vigueur depuis le 01 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 18

Version en vigueur depuis le 01/01/2007Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007

Dans tous les textes réglementaires en vigueur applicables aux agents du ministère de l'intérieur, le terme, au singulier ou au pluriel :

1° D'" ingénieur des systèmes d'information et de communication stagiaire " est substitué au terme d'" inspecteur-élève des systèmes d'information et de communication " ;

2° D'" ingénieur des systèmes d'information et de communication " est substitué au terme d'" inspecteur des systèmes d'information et de communication " ;

3° D'" ingénieur principal des systèmes d'information et de communication " est substitué aux termes d'" inspecteur principal des systèmes d'information et de communication " et d'" inspecteur régional des systèmes d'information et de communication ".