Décret n°2006-1774 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 69-904 du 29 septembre 1969 relatif au statut du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.

En vigueur depuis le 01/01/2007En vigueur depuis le 01 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2007

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Article 20

Version en vigueur depuis le 01/01/2007Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007

Sont abrogés les articles 7 et 17 bis du même décret.