Décret n°2006-1773 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets.

En vigueur depuis le 31/12/2006En vigueur depuis le 31 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2006

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Article 11

Version en vigueur depuis le 31/12/2006Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.