Arrêté du 8 décembre 2006 relatif aux tables de mortalité applicables aux mutuelles

En vigueur depuis le 30/12/2006En vigueur depuis le 30 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

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Article 11

Version en vigueur depuis le 30/12/2006Version en vigueur depuis le 30 décembre 2006

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.