Décret n°2006-1754 du 23 décembre 2006 revalorisant la base mensuelle de calcul des prestations familiales à compter du 1er janvier 2007

En vigueur depuis le 30/12/2006En vigueur depuis le 30 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 30/12/2006Version en vigueur depuis le 30 décembre 2006

En application de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, la base mensuelle de calcul des prestations familiales est fixée à 374,12 Euros à compter du 1er janvier 2007.