Décret n°2006-1753 du 23 décembre 2006 relatif à l'accueil des jeunes enfants des bénéficiaires de certaines prestations sociales et à la composition de la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants

En vigueur depuis le 30/12/2006En vigueur depuis le 30 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2006

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Article 5

Version en vigueur depuis le 30/12/2006Version en vigueur depuis le 30 décembre 2006

Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent décret sont applicables à compter du 1er février 2007.