Arrêté du 28 décembre 2006 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale.

En vigueur depuis le 30/12/2006En vigueur depuis le 30 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2006

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Article 4

Version en vigueur depuis le 30/12/2006Version en vigueur depuis le 30 décembre 2006

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.