Arrêté du 28 décembre 2006 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale.

En vigueur depuis le 30/12/2006En vigueur depuis le 30 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/12/2006Version en vigueur depuis le 30 décembre 2006

La majoration de l'unité de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale est de 0,34 par tranche :

0,34 pour le groupe 1 ;

0,68 pour le groupe 2 ;

1,02 pour le groupe 3 ;

1,36 pour le groupe 4 ;

1,70 pour le groupe 5 ;

2,04 pour le groupe 6 ;

2,38 pour le groupe 7 ;

2,72 pour le groupe 8 ;

3,06 pour le groupe 9 ;

3,40 pour le groupe 10.



Arrêté du 28 décembre 2006 art. 4 : Le présent arrêté s'applique aux missions achevées à compter du 1er janvier 2007.