Article 7
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.
Arrêté du 23 décembre 2006 pris en application de l'article 4-5 du décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués
Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2008