Décret n°2006-1738 du 23 décembre 2006 actualisant le barème mentionné à l'article R. 145-2 du code du travail

En vigueur depuis le 01/01/2007En vigueur depuis le 01 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/2007Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2007.