Décret n°2006-1736 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 relatif à l'application du statut des avoués.

En vigueur depuis le 30/12/2006En vigueur depuis le 30 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2006

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Article 1

Version en vigueur depuis le 30/12/2006Version en vigueur depuis le 30 décembre 2006

Le décret du 19 décembre 1945 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 19 du présent décret.