Décret n°2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité.

En vigueur depuis le 30/12/2006En vigueur depuis le 30 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 2007

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Article 1

Version en vigueur depuis le 30/12/2006Version en vigueur depuis le 30 décembre 2006

Le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité annexé au présent décret est approuvé.