Décret n°2006-1730 du 23 décembre 2006 portant attribution de produits.

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2006

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Article 2

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Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue à l'article 17-II de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.