Arrêté du 23 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer.

En vigueur depuis le 30/12/2006En vigueur depuis le 30 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2006

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Article 3

Version en vigueur depuis le 30/12/2006Version en vigueur depuis le 30 décembre 2006

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2007.