Arrêté du 23 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement.

En vigueur depuis le 30/12/2006En vigueur depuis le 30 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2006

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Article 7

Version en vigueur depuis le 30/12/2006Version en vigueur depuis le 30 décembre 2006

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2007.