Décret n°2006-1720 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 2002-78 du 17 janvier 2002 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps