Décret n°2006-1717 du 23 décembre 2006 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

En vigueur depuis le 29/12/2006En vigueur depuis le 29 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2006

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Article 3

Version en vigueur depuis le 29/12/2006Version en vigueur depuis le 29 décembre 2006

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.