Décret n°2006-1716 du 22 décembre 2006 relatif aux dispositions particulières applicables aux organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, modifiant le livre V du code rural.

En vigueur depuis le 29/12/2006En vigueur depuis le 29 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 29/12/2006Version en vigueur depuis le 29 décembre 2006

Les articles D. 551-48 à D. 551-50 ne s'appliquent pas aux groupements de producteurs ayant déposé leur demande de préreconnaissance avant la date de publication du présent décret.