Décret n°2006-1713 du 22 décembre 2006 relatif aux comités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et modifiant le code rural.

En vigueur depuis le 29/12/2006En vigueur depuis le 29 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2006

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Article 1

Version en vigueur depuis le 29/12/2006Version en vigueur depuis le 29 décembre 2006

Le chapitre III du titre II du livre III du code rural est modifié conformément aux dispositions du présent décret.