Arrêté du 15 décembre 2006 attribuant des compétences en matière maritime et de navigation à certains services déconcentrés de l'équipement.

En vigueur depuis le 01/01/2007En vigueur depuis le 01 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2007

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Article 9

Version en vigueur depuis le 01/01/2007Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au 1er janvier 2007.