Arrêté du 15 décembre 2006 attribuant des compétences en matière maritime et de navigation à certains services déconcentrés de l'équipement.

En vigueur depuis le 01/01/2007En vigueur depuis le 01 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2007

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/01/2007Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007

La direction régionale de l'équipement de Languedoc-Roussillon est chargée des attributions précédemment exercées par le service maritime et de navigation de Languedoc-Roussillon dans les domaines de :

- la définition de la doctrine, le développement de l'expertise et l'animation des DDE dans le domaine de la gestion du domaine public maritime et du contentieux ;

- les missions portuaires relevant de l'Etat au titre du code des ports maritimes ;

- les missions relevant de l'Etat après transfert des ports d'intérêt national de Sète et Port-la-Nouvelle au titre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

- l'environnement et la prévention des risques littoraux ;

- l'ingénierie publique portuaire et littorale dans le champ du conseil et de l'assistance aux DDE.