Décret n°2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions.

En vigueur depuis le 01/01/2007En vigueur depuis le 01 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 2014

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Article 9

Version en vigueur depuis le 01/01/2007Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007

Le décret n° 68-998 du 9 novembre 1968 portant changement d'appellation de la paierie générale de la Seine est abrogé.