Décret n°2006-1697 du 22 décembre 2006 relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale.

En vigueur depuis le 01/01/2007En vigueur depuis le 01 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/2007Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2007.