Décret n°2006-1686 du 22 décembre 2006 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

En vigueur depuis le 28/12/2006En vigueur depuis le 28 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2006

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Article 3

Version en vigueur depuis le 28/12/2006Version en vigueur depuis le 28 décembre 2006

Les membres nommés en application de l'article 1er du présent décret siègent dès leur nomination pour la durée restant à courir du mandat des autres membres nommés par arrêté du préfet.