Décret n°2006-1681 du 22 décembre 2006 relatif à l'attribution d'indemnités forfaitaires de déplacement ou pour service de longue durée à certains agents des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.

En vigueur depuis le 01/11/2006En vigueur depuis le 01 novembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2006

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/11/2006Version en vigueur depuis le 01 novembre 2006

Les conditions d'attribution des indemnités mentionnées aux articles 1er et 2 ci-dessus sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.