Décret n°2006-1681 du 22 décembre 2006 relatif à l'attribution d'indemnités forfaitaires de déplacement ou pour service de longue durée à certains agents des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.

En vigueur depuis le 01/11/2006En vigueur depuis le 01 novembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2006

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/11/2006Version en vigueur depuis le 01 novembre 2006

Les taux de ces indemnités sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre de la fonction publique et du ministre chargé du budget.