Décret n°2006-1679 du 22 décembre 2006 fixant les seuils de revenus applicables aux locataires de logement appartenant aux catégories II B et II C définies par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.

En vigueur depuis le 28/12/2006En vigueur depuis le 28 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2006

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Article 4

Version en vigueur depuis le 28/12/2006Version en vigueur depuis le 28 décembre 2006

Le décret n° 87-387 du 12 juin 1987 fixant les seuils de revenus applicables aux locataires de logement appartenant aux catégories II B et II C définies par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 est abrogé.