Décret n°2006-1678 du 22 décembre 2006 relatif à l'Agence nationale des services à la personne

En vigueur depuis le 28/12/2006En vigueur depuis le 28 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/12/2006Version en vigueur depuis le 28 décembre 2006

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.